S’il y a plusieurs titulaires, les droits prévus à l’art. 9 leur reviennent en commun, sauf convention contraire.
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Art. 11 LDesPluralité de titulaires
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets