Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 11 LDesPluralité de titulaires

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il y a plusieurs titulaires, les droits prévus à l’art. 9 leur reviennent en commun, sauf convention contraire.