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Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets
Quiconque revêt des marchandises ou des papiers de commerce d’une mention relative au droit sur un design sans indiquer le numéro attribué à celui-ci, est tenu de le communiquer gratuitement sur demande.
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