Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 17 LDesExécution forcée

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution forcée.