Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Section 2 …

Chapitre 3 Voies de droit

Art. 32

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 22 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).