Art. 38 LDesMesures provisionnelles

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:

a.

assurer la conservation des preuves;

b.

déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement;

c.

préserver l’état de fait;

d.

assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.