A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Art. 33 LDesAction en constatation
Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 33 LDes, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 134 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Protection des designs ; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes ; consid. 3)
- ATF 129 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Champ d'application transitoire de la loi sur les designs