Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 33 LDesAction en constatation

Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LDes, du plus récent au plus ancien.