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Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil
Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de17 la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
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