Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 36 LDesConfiscation dans la procédure civile

Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de17 la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RO 1974 1051).