Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 39 LDesPublication du jugement

Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.