Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 40 LDesCommunication des jugements

Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).