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Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil
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