Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 41a LDesActes non punissables

Chapitre 3 Voies de droit Section 4 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes visés à l’art. 9, al. 1bis ne sont pas punissables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).