La poursuite pénale incombe aux cantons.
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Art. 45 LDesPoursuite pénale
Chapitre 3 Voies de droit Section 4 Droit pénal
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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