Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 42 LDesInfractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise

Chapitre 3 Voies de droit Section 4 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0