Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Art. 42 LDesInfractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise
Chapitre 3 Voies de droit Section 4 Droit pénal