Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 44 LDesConfiscation dans la procédure pénale

Chapitre 3 Voies de droit Section 4 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Même en cas d’acquittement, le tribunal peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets fabriqués illicitement ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.