Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 43 LDesSuspension de la procédure

Chapitre 3 Voies de droit Section 4 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design dans une procédure civile, le tribunal peut suspendre la procédure pénale.

2Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design dans la procédure pénale, le tribunal peut lui impartir un délai convenable pour intenter une action dans une procédure civile.

3La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.