Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 53 LDesRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200249

Historique et notes (1)
  1. ACF du 8 mars 2002