Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 51 LDesAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.