Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 51 LDesAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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