Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 21 LDesEffets du dépôt

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Dépôt

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le dépôt crée la présomption de la nouveauté et de l’originalité du design ainsi que la présomption du droit de le déposer.