Art. 20 LDesDépôt multiple

¹Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels⁸ peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple.

²Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.