Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 20 LDesDépôt multiple

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Dépôt

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels8 peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple.

2Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.232.121.3