Section 2 Existence du droit sur un design

¹Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).

²La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.

³Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.

Le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier.

¹Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre.

²Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer en commun, sauf convention contraire.