Art. 23 LDesRègles de forme

¹Quiconque entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration de priorité à l’IPI. Celui-ci peut exiger la remise d’un document de priorité.

²Le droit à cette revendication s’éteint si les délais et les exigences de forme fixés par le Conseil fédéral ne sont pas respectés.

³L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire.