Section 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

¹L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire d’un design déposé lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier sont imminents.

²Dans ce cas, il est habilité à retenir les objets pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de déposer une demande au sens de l’art. 47.

¹Lorsque le titulaire d’un design déposé ou le preneur de licence qui a qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée des objets.

²Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les objets soient détruits:

a.

selon la procédure ordinaire (art. 48c à 49), ou

b.

selon la procédure simplifiée (art. 49a) s’il s’agit d’un petit envoi.

³Dans la demande visée à l’al. 2, il peut exiger que les objets lui soient remis afin qu’il les détruise lui-même.

⁴La demande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 48, al. 3 et 4, pour l’obtention de mesures provisionnelles.

⁵Le Conseil fédéral détermine ce qu’il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d’unités contenues dans un envoi.

⁶Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des objets.

⁷L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

¹Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 47, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les objets destinés à être introduits sur le territoire douanier ou à être acheminés hors de celui-ci ont été fabriqués illicitement, il:

a.

retient les objets, et

b.

en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets, de l’autre.

²Si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 47, al. 2, let. b) a été déposée avec la demande d’intervention visée à l’art. 47, al. 1, la procédure est régie uniquement par l’art. 49a.

³Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF retient les objets durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment où il l’a informé conformément à l’al. 1, let. b.

⁴Si les circonstances le justifient, il peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables au plus.

⁵Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, il peut confier à l’IPI la responsabilité d’informer le requérant conformément à l’al. 1, let. b, et de conduire la suite de la procédure.

¹Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des objets, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les objets retenus.

²Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des spécimens ou des échantillons.

³Une fois l’examen des spécimens ou des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des spécimens ou des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

¹En même temps que la communication visée à l’art. 48, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité, prévue à l’art. 48a, al. 1, de remettre des spécimens ou des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les objets retenus.³²

²Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.

³Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des objets, l’OFDF peut refuser la remise de spécimens ou d’échantillons.³³

¹…³⁶

²Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF³⁷ en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets dans le cadre de l’information visée à l’art. 48, al. 1.

³…³⁸

¹La destruction des objets requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

²L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 3⁴⁰.

Avant la destruction des objets, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts

¹Si la destruction des objets se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

²Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets donne son approbation par écrit pour leur destruction et si celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.⁴³

¹Le requérant supporte les frais liés à la destruction des objets.

²La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 48e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.⁴⁵

¹Si la rétention des objets risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

²Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des objets et par le prélèvement de spécimens ou d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.⁴⁷

¹S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les objets:

a.

si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 47, al. 1, il a des raisons de soupçonner que ces objets destinés à être introduits sur le territoire douanier ou à être acheminés hors de celui-ci ont été fabriqués illicitement, et

b.

si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 47, al. 2, let. b) a été déposée.

²Il peut confier à l’IPI la responsabilité de la suite de la procédure.

³L’autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des objets et lui signifie que les objets seront détruits s’il ne s’y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’information.

⁴Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s’oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l’al. 3, l’autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 48, al. 3 et 4, 48a, 48b et 49 s’appliquent par analogie.

⁵Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autorité compétente détruit les objets aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l’information visée à l’al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l’a requis conformément à l’art. 47, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.

⁶L’autorité compétente informe le requérant de la quantité des objets détruits en vertu de l’al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l’étranger.