Chapitre 3 Voies de droit

¹Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure.¹⁴

²Il doit présenter sa requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé. En outre, pendant ces délais, il doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter de la taxe prévue pour la poursuite de la procédure.

³L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.

⁴La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation des délais:

a.

impartis pour présenter la requête de poursuite de la procédure;

b.

impartis pour revendiquer une priorité.

A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.

¹A qualité pour intenter une action en cession du droit sur un design contre son titulaire, toute personne qui fait valoir un droit préférable.

²Si le titulaire est de bonne foi, l’action doit être intentée contre lui dans les deux ans qui suivent la publication du design.

³Si la cession est prononcée, les licences ou autres droits octroyés à des tiers dans l’intervalle s’éteignent; ces tiers ont toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive s’ils ont utilisé le design de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, ou s’ils ont pris des mesures particulières à cet effet.

⁴Les prétentions en dommages-intérêts sont réservées.

¹Le titulaire qui subit ou risque de subir une violation de ses droits peut demander au tribunal:

a.

de l’interdire, si elle est imminente;

b.

de la faire cesser, si elle dure encore;

c.

d’obliger le défendeur à indiquer la provenance et le nombre des objets en sa possession fabriqués illicitement, et à désigner les destinataires et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.

²Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations¹⁶ qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.

³L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’après l’enregistrement du design. Le demandeur peut faire valoir le dommage rétroactivement depuis le moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement.

⁴Les preneurs de licence exclusive peuvent intenter une action indépendamment de l’inscription de la licence, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure en contre-façon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.

Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de¹⁷ la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:

a.

assurer la conservation des preuves;

b.

déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement;

c.

préserver l’état de fait;

d.

assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.

Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.

Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

¹Sur plainte du titulaire, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, toute personne qui, intentionnellement, viole le droit du titulaire:²¹

a.

en utilisant illicitement son design;

b.

en collaborant à son utilisation, en la favorisant ou en la facilitant;

c.

en refusant d’indiquer à l’autorité compétente la provenance et le nombre des objets en sa possession fabriqués illicitement ainsi que les destinataires et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.

²Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …^{22 23}

Les actes visés à l’art. 9, al. 1^bis ne sont pas punissables.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁵ s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

¹Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design dans une procédure civile, le tribunal peut suspendre la procédure pénale.

²Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design dans la procédure pénale, le tribunal peut lui impartir un délai convenable pour intenter une action dans une procédure civile.

³La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.

Même en cas d’acquittement, le tribunal peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets fabriqués illicitement ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

¹L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire d’un design déposé lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier sont imminents.

²Dans ce cas, il est habilité à retenir les objets pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de déposer une demande au sens de l’art. 47.

¹Lorsque le titulaire d’un design déposé ou le preneur de licence qui a qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée des objets.

²Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les objets soient détruits:

a.

selon la procédure ordinaire (art. 48c à 49), ou

b.

selon la procédure simplifiée (art. 49a) s’il s’agit d’un petit envoi.

³Dans la demande visée à l’al. 2, il peut exiger que les objets lui soient remis afin qu’il les détruise lui-même.

⁴La demande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 48, al. 3 et 4, pour l’obtention de mesures provisionnelles.

⁵Le Conseil fédéral détermine ce qu’il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d’unités contenues dans un envoi.

⁶Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des objets.

⁷L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

¹Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 47, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les objets destinés à être introduits sur le territoire douanier ou à être acheminés hors de celui-ci ont été fabriqués illicitement, il:

a.

retient les objets, et

b.

en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets, de l’autre.

²Si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 47, al. 2, let. b) a été déposée avec la demande d’intervention visée à l’art. 47, al. 1, la procédure est régie uniquement par l’art. 49a.

³Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF retient les objets durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment où il l’a informé conformément à l’al. 1, let. b.

⁴Si les circonstances le justifient, il peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables au plus.

⁵Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, il peut confier à l’IPI la responsabilité d’informer le requérant conformément à l’al. 1, let. b, et de conduire la suite de la procédure.

¹Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des objets, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les objets retenus.

²Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des spécimens ou des échantillons.

³Une fois l’examen des spécimens ou des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des spécimens ou des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

¹En même temps que la communication visée à l’art. 48, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité, prévue à l’art. 48a, al. 1, de remettre des spécimens ou des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les objets retenus.³²

²Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.

³Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des objets, l’OFDF peut refuser la remise de spécimens ou d’échantillons.³³

¹…³⁶

²Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF³⁷ en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets dans le cadre de l’information visée à l’art. 48, al. 1.

³…³⁸

¹La destruction des objets requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

²L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 3⁴⁰.

Avant la destruction des objets, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts

¹Si la destruction des objets se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

²Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets donne son approbation par écrit pour leur destruction et si celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.⁴³

¹Le requérant supporte les frais liés à la destruction des objets.

²La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 48e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.⁴⁵

¹Si la rétention des objets risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

²Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des objets et par le prélèvement de spécimens ou d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.⁴⁷

¹S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les objets:

a.

si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 47, al. 1, il a des raisons de soupçonner que ces objets destinés à être introduits sur le territoire douanier ou à être acheminés hors de celui-ci ont été fabriqués illicitement, et

b.

si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 47, al. 2, let. b) a été déposée.

²Il peut confier à l’IPI la responsabilité de la suite de la procédure.

³L’autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des objets et lui signifie que les objets seront détruits s’il ne s’y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’information.

⁴Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s’oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l’al. 3, l’autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 48, al. 3 et 4, 48a, 48b et 49 s’appliquent par analogie.

⁵Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autorité compétente détruit les objets aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l’information visée à l’al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l’a requis conformément à l’art. 47, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.

⁶L’autorité compétente informe le requérant de la quantité des objets détruits en vertu de l’al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l’étranger.