Chapitre 2 Dépôt et enregistrement

¹Le dépôt d’un design est réputé effectué lorsqu’une demande d’enregistrement est présentée à l’IPI. La demande doit contenir:⁶

a.

une requête d’enregistrement;

b.

une représentation du design se prêtant à la reproduction; si cette condition n’est pas remplie, l’IPI⁷ impartit au déposant un délai pour y remédier.

²La taxe pour la première période de protection doit en outre être acquittée dans le délai imparti par l’IPI.

³En cas de dépôt d’un design en deux dimensions (dessin) pour lequel le déposant a demandé l’ajournement de la publication conformément à l’art. 26, un exemplaire du design peut être déposé à la place de sa représentation. S’il est prévu de maintenir la protection du design après un ajournement, une représentation du design se prêtant à la reproduction doit au préalable être remise à l’IPI.

⁴Contre versement d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus afin d’expliquer la représentation.

¹Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels⁸ peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple.

²Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.

Le dépôt crée la présomption de la nouveauté et de l’originalité du design ainsi que la présomption du droit de le déposer.

¹Lorsqu’un design a été légalement déposé pour la première fois dans un autre État partie à la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle⁹, ou que le dépôt a effet dans l’un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer le même design en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.

²Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État partie à la Convention d’Union de Paris.

¹Quiconque entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration de priorité à l’IPI. Celui-ci peut exiger la remise d’un document de priorité.

²Le droit à cette revendication s’éteint si les délais et les exigences de forme fixés par le Conseil fédéral ne sont pas respectés.

³L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire.

¹Tout design déposé conformément aux dispositions légales est enregistré.

²L’IPI n’entre pas en matière sur la demande d’enregistrement si les exigences de forme prévues à l’art. 19, al. 1 et 2, ne sont pas remplies.

³Il rejette la demande d’enregistrement si un motif d’exclusion prévu à l’art. 4, let. a, d ou e, est manifeste.

⁴Toutes les modifications concernant l’existence du droit sur le design ou la qualité de titulaire doivent en outre être inscrites dans le registre. Le Conseil fédéral peut prévoir l’inscription d’autres indications, telles que les restrictions au droit de disposer ordonnées par les tribunaux ou les autorités chargées de l’exécution forcée.

¹Sur la base des enregistrements figurant dans le registre, l’IPI publie les indications prévues dans l’ordonnance ainsi qu’une reproduction du design déposé.

²L’IPI détermine l’organe de publication.

¹Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.

²Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate.

³L’IPI garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.

¹Quiconque peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en demander des extraits; l’art. 26 est réservé.

²Le dossier des designs enregistrés peut également être consulté. Le Conseil fédéral ne peut restreindre le droit à la consultation du dossier qu’à la condition que le secret de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.

³À titre exceptionnel, le dossier peut être consulté avant l’inscription, pour autant que cela reste sans effets sur les conditions et la portée de la protection (art. 2 à 17). Le Conseil fédéral règle les modalités.

L’IPI procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:

a.

si le titulaire en fait la demande;

b.

si l’enregistrement n’est pas prolongé;

c.

si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;

d.

si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;

e.

si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé.

Quiconque procède au dépôt international d’un dessin ou modèle industriel (design) désignant la Suisse bénéficie de la protection que la présente loi confère au titulaire d’un dépôt effectué en Suisse. Les dispositions de l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels¹² priment celles de la présente loi si elles sont plus favorables au titulaire du dépôt international.

Le montant des taxes à payer en vertu de la présente loi et de son ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont régis par le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)¹³.