Section 1 Objet et conditions

La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.

¹Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.

²Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.

³Un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se distingue d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que par des caractéristiques mineures.

La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:

a.

elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant droit;

b.

elle est le fait de l’ayant droit.

La protection d’un design est exclue si:

a.

aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;

b.

le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;

c.

les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;

d.

le design viole le droit fédéral ou un traité international;

e.

le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.