Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes

¹Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le territoire suisse.

²Il régit les relations de travail existant entre les médecins, les entreprises, les établissements à caractère public ou privé, commercial ou d’utilité publique, et leur personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes si celui-ci n’est pas assuré contre les accidents conformément à la loi fédérale du 13 juin 1911³ sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents.

³Sont considérées comme professionnellement exposées aux radiations les personnes mentionnées au ch. 31 de l’appendice I de l’ordonnance du 19 avril 1963⁴ concernant la protection contre les radiations.

La surveillance par mesures physiques et la surveillance médicale du personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes sont régies par l’ordonnance du 19 avril 1963⁵ concernant la protection contre les radiations.

¹Le médecin, l’entreprise ou l’établissement assurera le personnel contre les accidents professionnels et non professionnels. L’assurance contre les accidents professionnels doit inclure les lésions imputables aux radiations ionisantes sans limite de durée quant aux suites tardives des irradiations.

²Doivent être prévues au moins les prestations d’assurance suivantes:

a.

une indemnité journalière égale à 80 % du salaire et payable pendant un an à partir du jour où l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire;

b.

le paiement des frais de guérison jusqu’à concurrence de 4000 francs par cas, à moins que ces frais ne soient couverts par l’assurance-maladie;

c.

une indemnité en capital au décès représentant huit cents fois le gain journalier pour des personnes mariées ou assumant une obligation d’entretien et quatre cents fois ce gain pour les célibataires sans obligations d’entretien;

d.

une indemnité en capital en cas d’invalidité totale représentant mille fois le gain journalier.

³Tout célibataire qui assume une obligation d’entretien doit en informer son employeur par écrit le jour de l’entrée en service.

⁴Les cotisations de l’assurance contre les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur et celles de l’assurance contre les accidents non professionnels à la charge du personnel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mai 1966.