Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes · RS 221.215.328.6

Art. 2 RS 221.215.328.6Contrôle médical, assurance-accidents

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La surveillance par mesures physiques et la surveillance médicale du personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes sont régies par l’ordonnance du 19 avril 19635 concernant la protection contre les radiations.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1963 275. RS 814.50 art. 112]. Actuellement: l’O du 30 juin 1976 (RS 814.50).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.