Loi sur la radioprotection (LRaP)

La présente loi a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants.

¹La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment:

a.

à la manipulation de substances radioactives ainsi que d’appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;

b.

aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l’environnement.

²Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la commercialisation, le montage, l’utilisation, l’entreposage, le transport, l’évacuation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers.⁴

³Les art. 28 à 38 ne s’appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁵.⁶

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les substances faiblement radioactives.

Sont notamment applicables en complément à la présente loi:

a.⁷

pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioactifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁸;

b.

pour les dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou le transport de matières nucléaires, la loi du 18 mars 1983⁹ sur la responsabilité civile en matière nucléaire;

c.

pour le transport de substances radioactives à l’extérieur de l’aire de l’entreprise, les prescriptions de la Confédération sur le transport de marchandises dangereuses.

Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

¹La Confédération encourage la recherche scientifique sur les effets des radiations et sur la radioprotection ainsi que la formation en matière de radioprotection.

²Elle peut:

a.

encourager les travaux de recherche dans ces domaines;

b.

former des spécialistes;

c.

participer à des entreprises destinées à la recherche ou à la formation.

¹Les activités pouvant présenter un danger lié à des rayonnements ionisants ne doivent être confiées qu’à des personnes qualifiées.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux qualifications du personnel.

¹Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes:

a.

la Commission fédérale de radioprotection¹⁰;

b.

la Commission pour la protection ABC¹¹.¹²

²Il définit leurs tâches.

Une activité par laquelle l’homme ou l’environnement sont exposés à des rayonnements ionisants (exposition aux radiations) ne doit être exercée que si elle se justifie par rapport aux avantages et aux dangers qui y sont liés.

Pour réduire l’exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l’ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’expérience et par l’état de la science et de la technique.

Le Conseil fédéral fixe, conformément à l’état de la science, des limites à l’exposition aux radiations (valeurs limites de dose) pour les personnes qui, par leur profession ou en raison d’autres circonstances, peuvent être exposées à une irradiation contrôlable supérieure à celle que subit le reste de la population (personnes exposées aux radiations).

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.

¹Pour les personnes exposées aux radiations, la dose de radiations doit être mesurée au moyen d’une méthode appropriée.

²Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiations. Il détermine notamment:

a.

pour quelles personnes l’exposition aux radiations doit être mesurée individuellement (dosimétrie individuelle);

b.

à quels intervalles la dose de radiations doit être mesurée;

c.

les conditions auxquelles les services effectuant la dosimétrie individuelle peuvent être homologués;

d.

le délai durant lequel les résultats de la dosimétrie individuelle doivent être conservés.

³Lorsqu’une dosimétrie est prescrite, les personnes exposées aux radiations sont tenues de s’y soumettre. Elles seront informées de ses résultats.

¹Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations qui sont assujettis à l’assurance obligatoire sont soumis aux mesures médicales de prévention des maladies professionnelles prévues aux art. 81 à 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹³.

²Le Conseil fédéral peut également prescrire de telles mesures médicales pour d’autres personnes professionnellement exposées aux radiations.

³Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont tenues de se soumettre aux contrôles qui sont ordonnés.

¹Le médecin chargé d’effectuer un examen médical communique à l’autorité de surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l’établissement de statistiques. L’autorité de surveillance ne doit pas utiliser ces données à d’autres fins ni les communiquer à des tiers.

²Le Conseil fédéral fixe les données à communiquer à l’autorité de surveillance ainsi que la durée pendant laquelle elles doivent être conservées.

¹Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

²L’exposition du patient aux radiations est laissée à l’appréciation de la personne responsable, qui est cependant tenue d’observer les principes de la radioprotection énoncés aux art. 8 et 9.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la protection des patients.

¹Le détenteur de l’autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise répondent de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection. Elles engagent à cet effet un nombre approprié d’experts et leur donnent les attributions et les moyens requis.

²Toutes les personnes occupées au sein d’une entreprise sont tenues de seconder la direction de l’exploitation et les experts dans l’application des mesures de radioprotection.

¹Dans l’environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l’objet d’une surveillance régulière.

²Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il désigne, en particulier, les services et institutions responsables de la surveillance.

³Il veille à ce que les résultats de la surveillance soient publiés.

¹Dans un but de surveillance de l’environnement, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’immission pour les nucléides radioactifs et pour le rayonnement direct.

²Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions inférieures à ces valeurs, en l’état des connaissances scientifiques et techniques et de l’expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs biotopes.

³Les concentrations maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

¹Le Conseil fédéral institue une organisation d’intervention en cas d’événements pouvant provoquer pour la population un danger du à une augmentation de la radioactivité.

²L’organisation d’intervention a notamment les tâches suivantes:

a.

en cas d’événement au sens de l’al. 1, elle établit des pronostics quant aux dangers courus par la population;

b.

elle suit l’ampleur et l’évolution de la radioactivité et évalue les répercussions possibles sur l’homme et l’environnement;

c.

en cas de danger immédiat, elle ordonne les mesures d’urgence nécessaires et surveille l’exécution.

³Le Conseil fédéral règle les modalités. Il veille à ce que l’organisation d’intervention:

a.

informe les services compétents de la Confédération et des cantons de l’ampleur du danger et leur propose les mesures de protection nécessaires;

b.

informe la population.

¹En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour:

a.

protéger la population;

b.

assurer l’approvisionnement du pays;

c.

préserver le fonctionnement des services publics indispensables.

²Il édicte les dispositions nécessaires pour le cas d’un danger lié à une augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:

a.

les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;

b.

l’obligation pour des personnes et des entreprises d’assumer, dans les limites de leur activité professionnelle, industrielle ou commerciale usuelle, certaines tâches indispensables à la protection de la population. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des personnes engagées;

c.

les exigences relatives à l’équipement, à l’instruction et à la couverture d’assurance des personnes chargées de tâches spéciales.

³Si le Conseil fédéral et l’organisation d’intervention ne sont pas à même d’ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s’il y a urgence, les services cantonaux compétents et, à défaut, les autorités communales prennent les dispositions qui s’imposent.

¹La préparation et l’exécution des mesures au sens de l’art. 20 incombent aux cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n’en attribue l’exécution à la Confédération. Les cantons collaborent avec l’organisation d’intervention.

²Si les organes cantonaux ou communaux ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches, le Conseil fédéral peut les subordonner à l’organisation d’intervention ou ordonner à d’autres cantons de fournir les moyens qui restent disponibles.

³La Confédération, les cantons et les communes peuvent également faire appel à des organisations privées pour l’exécution de certaines mesures.

¹Lorsqu’il ne peut être exclu qu’une entreprise émette des quantités dangereuses de substances radioactives, elle peut être obligée, lors de la procédure d’autorisation:

a.

à installer à ses frais un système d’alarme à l’intention de la population exposée au danger ou pour le moins à prendre une partie de ces frais à sa charge;

b.

à participer à la préparation et à l’exécution de mesures de protection en cas d’urgence.

²Le Conseil fédéral fixe les tâches incombant aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.

l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;

b.

l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;

c.

l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.

Lorsqu’on constate une augmentation durable de la radioactivité d’origine naturelle ou humaine, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions particulières propres à limiter l’exposition aux radiations. Il peut faire appel aux cantons pour leur exécution.

¹Par déchets radioactifs on entend les substances radioactives et les matières contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées.

²Les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

³Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être évacués dans le pays. Une autorisation d’exportation pour l’évacuation de déchets radioactifs peut exceptionnellement être délivrée lorsque:

a.

l’État destinataire a accepté par une convention internationale l’importation dans ce but des déchets radioactifs en question;

b.

l’État destinataire dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

l’expéditeur a formellement convenu avec le destinataire des déchets radioactifs, en accord avec l’autorité désignée par le Conseil fédéral, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.¹⁵

⁴Une autorisation d’importation pour des déchets radioactifs ne provenant pas de Suisse mais destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être délivrée lorsque:

a.

la Suisse a approuvé, dans une convention internationale, l’importation des déchets radioactifs à ces fins;

b.

la Suisse dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

le destinataire a formellement convenu avec l’expéditeur des déchets radioactifs, en accord avec l’État d’origine, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.¹⁶

¹Dans l’entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de manière à dégager le moins possible de substances radioactives dans l’environnement.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des déchets radioactifs de faible activité peuvent être rejetés dans l’environnement.

³Lorsqu’il n’est pas permis de les rejeter dans l’environnement, les déchets radioactifs doivent être retenus d’une manière appropriée ou confinés de manière sûre, et au besoin être solidifiés, collectés et entreposés dans un endroit approuvé par l’autorité de surveillance jusqu’à leur livraison ou à leur exportation.¹⁷

¹Celui qui produit des déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doit les livrer en un lieu désigné par l’autorité compétente.

²Il supporte les frais d’évacuation.¹⁹

³Le Conseil fédéral règle le traitement des déchets dans l’exploitation et leur livraison.²⁰

⁴Si leur livraison ou leur évacuation n’est pas possible immédiatement ou si elle est inadéquate du point de vue de la radioprotection, les déchets sont entreposés sous contrôle à titre transitoire.²¹

Doit être titulaire d’une autorisation, celui qui:

a.

manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;

b.

fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;

c.

applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.

Le Conseil fédéral peut:

a.

soumettre au régime de l’autorisation toute autre activité pouvant entraîner une mise en danger par des rayonnements ionisants;

b.

soustraire du régime de l’autorisation les activités mentionnées à l’art. 28, let. a ou b, lorsqu’on peut exclure tout danger dû à des rayonnements ionisants;

c.

fixer les conditions auxquelles certains modèles d’objets, d’installations et d’appareils contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants peuvent, après examen du modèle standard, être homologués ou admis de manière limitée à certaines applications.

Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.

L’autorisation est délivrée lorsque:

a.

le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires;

b.

l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts;

c.

le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;

d.

l’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile suffisante;

e.

les équipements et installations correspondent en matière de radioprotection à l’état de la science et de la technique;

f.

la radioprotection est garantie au sens de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

¹L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée.

²Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle est liée et désigne nommément les experts en radioprotection. Sa durée de validité est limitée.

³L’autorité qui délivre l’autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau titulaire s’il remplit les conditions fixées à l’art. 31.

L’autorisation est modifiée:

a.

à la demande du titulaire, si la modification requise répond aux conditions d’octroi de l’autorisation;

b.

d’office, si les modifications des conditions de fait ou de droit fixées à l’art. 31 l’exigent.

¹L’autorisation est retirée lorsque:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;

b.

une charge liée à l’autorisation ou une mesure ordonnée n’est pas respectée malgré une mise en demeure.

²L’autorisation est caduque lorsque:

a.

le détenteur y renonce formellement;

b.

le délai de sa validité expire;

c.

le titulaire meurt ou, pour les personnes morales et les sociétés commerciales, lorsque l’inscription au registre du commerce est radiée;

d.

l’entreprise est dissoute ou aliénée.

³L’autorité qui délivre l’autorisation constate la caducité de l’autorisation par une décision. La prorogation ou le transfert au sens de l’art. 32, al. 3 est réservé.

¹Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à l’autorité de surveillance son intention de:

a.

procéder à une modification de la construction ou du fonctionnement d’une installation ou d’un appareil qui pourrait avoir des effets sur la sécurité;

b.

utiliser des substances radioactives supplémentaires ou augmenter l’activité de substances radioactives autorisées.

²Le titulaire de l’autorisation et les personnes occupées dans l’entreprise doivent renseigner l’autorité de surveillance et ses mandataires, leur permettre de consulter les documents et d’accéder aux locaux de l’entreprise, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la surveillance.

³S’il se produit ou s’il peut se produire une exposition inadmissible aux radiations, le titulaire de l’autorisation ou l’expert doit en informer immédiatement les autorités compétentes.

¹Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir le registre.

²Il doit en rendre compte régulièrement à l’autorité de surveillance.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation de tenir un registre pour les substances de faible radioactivité.

¹Le Conseil fédéral désigne les autorités de surveillance.

²L’autorité de surveillance arrête les dispositions nécessaires. Au besoin, elle peut prendre des mesures de protection aux frais du responsable. Elle peut en particulier ordonner la suspension de l’exploitation ou la mise sous séquestre de substances, appareils ou objets dangereux.

³Elle peut faire appel à des tiers pour l’exécution de contrôles. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²³ s’applique à la responsabilité pénale et financière de ces tiers, qui sont soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne le devoir de discrétion et l’obligation de témoigner.

¹Lorsqu’une autorisation a été retirée ou qu’elle est caduque, son détenteur ou le détenteur des sources de danger doit éliminer celles-ci. Il doit en particulier:

a.

remettre les substances radioactives à un autre titulaire d’autorisation ou les éliminer comme déchets radioactifs;

b.

remettre à un autre titulaire d’autorisation les installations et appareils qui peuvent émettre des rayonnements ionisants ou les mettre dans un état qui empêche une mise en service non autorisée.

²Au besoin, la Confédération reprend ou confisque les substances, installations, appareils ou objets et élimine les sources de danger aux frais du détenteur.

³L’autorité qui a délivré l’autorisation décide si les locaux comportant des zones contaminées ou activées ainsi que les environs de tels locaux peuvent être utilisés à d’autres fins.

⁴L’autorité qui a délivré l’autorisation constate par la voie d’une décision que les sources de danger ont été éliminées correctement.

¹Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.

²S’il y a plusieurs responsables, ils répondent solidairement.

³Pour les dommages nucléaires provoqués par des centrales nucléaires ou lors du transport de matériaux nucléaires, la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de Paris)²⁵ et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)²⁶ sont réservées.²⁷

Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral pour des dommages causés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la Convention de Paris²⁹ ni de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire³⁰ se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable mais au plus tard 30 ans après la cessation des effets de l’événement dommageable.

La procédure et les voies de recours sont régies par les lois fédérales du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³¹ et du 16 décembre 1943 sur l’organisation judiciaire³².

Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour:

a.

l’octroi, le transfert, la modification et le retrait des autorisations;

b.

l’exercice de la surveillance et l’exécution des contrôles;

c.

la collecte, le conditionnement, l’entreposage et l’élimination des déchets radioactifs.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.³⁴

²Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de nuire à sa santé.³⁵

³Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, par négligence, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

entrepose, évacue ou rejette dans l’environnement des substances radioactives en violation des prescriptions;

b.

expose des biens de grande valeur appartenant à des tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de porter préjudice à leur utilité.

²La peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si l’auteur agit par négligence.

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

exerce sans autorisation des activités soumises au régime de l’autorisation, obtient une autorisation de manière illicite ou ne remplit pas des conditions ou des charges liées à l’autorisation;

b.

ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les limites de dose;

c.

se soustrait à une dosimétrie prescrite;

d.

ne s’acquitte pas des obligations auxquelles il est soumis en tant que titulaire d’autorisation ou en tant qu’expert;

e.

ne s’acquitte pas de l’obligation de livrer des déchets radioactifs ou d’éliminer des sources de danger;

f.

contrevient à une prescription d’exécution dont la transgression a été déclarée punissable, ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

²Le Conseil fédéral peut prévoir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les infractions aux prescriptions qu’il aura édictées en prévision des cas de mise en danger liée à la radioactivité.

¹Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁸ (art. 14 à 18) sont applicables.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.

¹Les délits visés aux art. 43 et 43a relèvent de la juridiction pénale fédérale.³⁹

²Les infractions visées aux art. 44 et 45, al. 1, sont poursuivies et jugées par l’autorité qui a délivré l’autorisation ou l’autorité de surveillance. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴⁰ s’applique à la procédure.

¹Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application.

²Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁴¹ exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.⁴²

³Il peut associer les cantons à l’exécution.⁴³

...⁴⁴

Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1994⁴⁵