Section 4 Déchets radioactifs

¹Par déchets radioactifs on entend les substances radioactives et les matières contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées.

²Les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

³Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être évacués dans le pays. Une autorisation d’exportation pour l’évacuation de déchets radioactifs peut exceptionnellement être délivrée lorsque:

a.

l’État destinataire a accepté par une convention internationale l’importation dans ce but des déchets radioactifs en question;

b.

l’État destinataire dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

l’expéditeur a formellement convenu avec le destinataire des déchets radioactifs, en accord avec l’autorité désignée par le Conseil fédéral, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.¹⁵

⁴Une autorisation d’importation pour des déchets radioactifs ne provenant pas de Suisse mais destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être délivrée lorsque:

a.

la Suisse a approuvé, dans une convention internationale, l’importation des déchets radioactifs à ces fins;

b.

la Suisse dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

le destinataire a formellement convenu avec l’expéditeur des déchets radioactifs, en accord avec l’État d’origine, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.¹⁶

¹Dans l’entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de manière à dégager le moins possible de substances radioactives dans l’environnement.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des déchets radioactifs de faible activité peuvent être rejetés dans l’environnement.

³Lorsqu’il n’est pas permis de les rejeter dans l’environnement, les déchets radioactifs doivent être retenus d’une manière appropriée ou confinés de manière sûre, et au besoin être solidifiés, collectés et entreposés dans un endroit approuvé par l’autorité de surveillance jusqu’à leur livraison ou à leur exportation.¹⁷

¹Celui qui produit des déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doit les livrer en un lieu désigné par l’autorité compétente.

²Il supporte les frais d’évacuation.¹⁹

³Le Conseil fédéral règle le traitement des déchets dans l’exploitation et leur livraison.²⁰

⁴Si leur livraison ou leur évacuation n’est pas possible immédiatement ou si elle est inadéquate du point de vue de la radioprotection, les déchets sont entreposés sous contrôle à titre transitoire.²¹