Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 42 LRaPÉmoluments

Chapitre 5 Procédure, voies de recours et émoluments

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour:

a.
l’octroi, le transfert, la modification et le retrait des autorisations;
b.
l’exercice de la surveillance et l’exécution des contrôles;
c.
la collecte, le conditionnement, l’entreposage et l’élimination des déchets radioactifs.

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