Art. 28 LRaPRégime de l’autorisation

Doit être titulaire d’une autorisation, celui qui:

a.

manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;

b.

fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;

c.

applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.