Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 28 LRaPRégime de l’autorisation

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Doit être titulaire d’une autorisation, celui qui:

a.
manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;
b.
fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;
c.
applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.