Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 36 LRaPObligation de tenir un registre

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir le registre.

2Il doit en rendre compte régulièrement à l’autorité de surveillance.

3Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation de tenir un registre pour les substances de faible radioactivité.