Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 31 LRaPConditions

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation est délivrée lorsque:

a.
le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires;
b.
l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts;
c.
le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;
d.
l’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile suffisante;
e.
les équipements et installations correspondent en matière de radioprotection à l’état de la science et de la technique;
f.
la radioprotection est garantie au sens de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.