L’autorisation est délivrée lorsque:
- a.
- le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires;
- b.
- l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts;
- c.
- le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;
- d.
- l’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile suffisante;
- e.
- les équipements et installations correspondent en matière de radioprotection à l’état de la science et de la technique;
- f.
- la radioprotection est garantie au sens de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.