Art. 32 LRaPTitulaire et teneur de l’autorisation

¹L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée.

²Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle est liée et désigne nommément les experts en radioprotection. Sa durée de validité est limitée.

³L’autorité qui délivre l’autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau titulaire s’il remplit les conditions fixées à l’art. 31.