Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 32 LRaPTitulaire et teneur de l’autorisation

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée.

2Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle est liée et désigne nommément les experts en radioprotection. Sa durée de validité est limitée.

3L’autorité qui délivre l’autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau titulaire s’il remplit les conditions fixées à l’art. 31.