Art. 35 LRaPObligation de déclarer et de renseigner

¹Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à l’autorité de surveillance son intention de:

a.

procéder à une modification de la construction ou du fonctionnement d’une installation ou d’un appareil qui pourrait avoir des effets sur la sécurité;

b.

utiliser des substances radioactives supplémentaires ou augmenter l’activité de substances radioactives autorisées.

²Le titulaire de l’autorisation et les personnes occupées dans l’entreprise doivent renseigner l’autorité de surveillance et ses mandataires, leur permettre de consulter les documents et d’accéder aux locaux de l’entreprise, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la surveillance.

³S’il se produit ou s’il peut se produire une exposition inadmissible aux radiations, le titulaire de l’autorisation ou l’expert doit en informer immédiatement les autorités compétentes.