Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).
Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50
Chapitre 3 Autorisations et surveillance
Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.
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