Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 30 LRaPAutorités délivrant les autorisations

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).