Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 30 LRaPAutorités délivrant les autorisations

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

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