Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 33 LRaPModification

Chapitre 3 Autorisations et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation est modifiée:

a.
à la demande du titulaire, si la modification requise répond aux conditions d’octroi de l’autorisation;
b.
d’office, si les modifications des conditions de fait ou de droit fixées à l’art. 31 l’exigent.