Art. 34 LRaPRetrait et caducité

¹L’autorisation est retirée lorsque:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;

b.

une charge liée à l’autorisation ou une mesure ordonnée n’est pas respectée malgré une mise en demeure.

²L’autorisation est caduque lorsque:

a.

le détenteur y renonce formellement;

b.

le délai de sa validité expire;

c.

le titulaire meurt ou, pour les personnes morales et les sociétés commerciales, lorsque l’inscription au registre du commerce est radiée;

d.

l’entreprise est dissoute ou aliénée.

³L’autorité qui délivre l’autorisation constate la caducité de l’autorisation par une décision. La prorogation ou le transfert au sens de l’art. 32, al. 3 est réservé.