Section 2 Protection des personnes exposées aux radiations

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.

¹Pour les personnes exposées aux radiations, la dose de radiations doit être mesurée au moyen d’une méthode appropriée.

²Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiations. Il détermine notamment:

a.

pour quelles personnes l’exposition aux radiations doit être mesurée individuellement (dosimétrie individuelle);

b.

à quels intervalles la dose de radiations doit être mesurée;

c.

les conditions auxquelles les services effectuant la dosimétrie individuelle peuvent être homologués;

d.

le délai durant lequel les résultats de la dosimétrie individuelle doivent être conservés.

³Lorsqu’une dosimétrie est prescrite, les personnes exposées aux radiations sont tenues de s’y soumettre. Elles seront informées de ses résultats.

¹Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations qui sont assujettis à l’assurance obligatoire sont soumis aux mesures médicales de prévention des maladies professionnelles prévues aux art. 81 à 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹³.

²Le Conseil fédéral peut également prescrire de telles mesures médicales pour d’autres personnes professionnellement exposées aux radiations.

³Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont tenues de se soumettre aux contrôles qui sont ordonnés.

¹Le médecin chargé d’effectuer un examen médical communique à l’autorité de surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l’établissement de statistiques. L’autorité de surveillance ne doit pas utiliser ces données à d’autres fins ni les communiquer à des tiers.

²Le Conseil fédéral fixe les données à communiquer à l’autorité de surveillance ainsi que la durée pendant laquelle elles doivent être conservées.

¹Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

²L’exposition du patient aux radiations est laissée à l’appréciation de la personne responsable, qui est cependant tenue d’observer les principes de la radioprotection énoncés aux art. 8 et 9.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la protection des patients.

¹Le détenteur de l’autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise répondent de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection. Elles engagent à cet effet un nombre approprié d’experts et leur donnent les attributions et les moyens requis.

²Toutes les personnes occupées au sein d’une entreprise sont tenues de seconder la direction de l’exploitation et les experts dans l’application des mesures de radioprotection.