Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 11 LRaPRespect des valeurs limites de dose

Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement Section 2 Protection des personnes exposées aux radiations

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.

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