Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 11 LRaPRespect des valeurs limites de dose

Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement Section 2 Protection des personnes exposées aux radiations

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.