Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 15 LRaPApplications médicales des rayonnements

Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement Section 2 Protection des personnes exposées aux radiations

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

2L’exposition du patient aux radiations est laissée à l’appréciation de la personne responsable, qui est cependant tenue d’observer les principes de la radioprotection énoncés aux art. 8 et 9.

3Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la protection des patients.