Chapitre 6 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.³⁴

²Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de nuire à sa santé.³⁵

³Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, par négligence, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

entrepose, évacue ou rejette dans l’environnement des substances radioactives en violation des prescriptions;

b.

expose des biens de grande valeur appartenant à des tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de porter préjudice à leur utilité.

²La peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si l’auteur agit par négligence.

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

exerce sans autorisation des activités soumises au régime de l’autorisation, obtient une autorisation de manière illicite ou ne remplit pas des conditions ou des charges liées à l’autorisation;

b.

ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les limites de dose;

c.

se soustrait à une dosimétrie prescrite;

d.

ne s’acquitte pas des obligations auxquelles il est soumis en tant que titulaire d’autorisation ou en tant qu’expert;

e.

ne s’acquitte pas de l’obligation de livrer des déchets radioactifs ou d’éliminer des sources de danger;

f.

contrevient à une prescription d’exécution dont la transgression a été déclarée punissable, ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

²Le Conseil fédéral peut prévoir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les infractions aux prescriptions qu’il aura édictées en prévision des cas de mise en danger liée à la radioactivité.

¹Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁸ (art. 14 à 18) sont applicables.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.

¹Les délits visés aux art. 43 et 43a relèvent de la juridiction pénale fédérale.³⁹

²Les infractions visées aux art. 44 et 45, al. 1, sont poursuivies et jugées par l’autorité qui a délivré l’autorisation ou l’autorité de surveillance. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴⁰ s’applique à la procédure.