Sont notamment applicables en complément à la présente loi:
- a.7
- pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioactifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire8;
- b.
- pour les dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou le transport de matières nucléaires, la loi du 18 mars 19839 sur la responsabilité civile en matière nucléaire;
- c.
- pour le transport de substances radioactives à l’extérieur de l’aire de l’entreprise, les prescriptions de la Confédération sur le transport de marchandises dangereuses.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).
- RS 732.1
- RS 732.44