Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 4 LRaPPrincipe de causalité

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LRaP, du plus récent au plus ancien.