Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 49 LRaPDisposition transitoire

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.