Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 50 LRaPRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199445

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 juin 1994

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.