Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 50 LRaPRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199445

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 juin 1994