Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 23 LRaPCollaboration internationale

Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement Section 3 Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.
l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;
b.
l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;
c.
l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.

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