Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 23 LRaPCollaboration internationale

Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement Section 3 Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.
l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;
b.
l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;
c.
l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.