Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 20 LRaPMesures à prendre en cas de danger lié à une augmentationde la radioactivité

Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement Section 3 Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour:

a.
protéger la population;
b.
assurer l’approvisionnement du pays;
c.
préserver le fonctionnement des services publics indispensables.

2Il édicte les dispositions nécessaires pour le cas d’un danger lié à une augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:

a.
les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;
b.
l’obligation pour des personnes et des entreprises d’assumer, dans les limites de leur activité professionnelle, industrielle ou commerciale usuelle, certaines tâches indispensables à la protection de la population. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des personnes engagées;
c.
les exigences relatives à l’équipement, à l’instruction et à la couverture d’assurance des personnes chargées de tâches spéciales.

3Si le Conseil fédéral et l’organisation d’intervention ne sont pas à même d’ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s’il y a urgence, les services cantonaux compétents et, à défaut, les autorités communales prennent les dispositions qui s’imposent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LRaP, du plus récent au plus ancien.