Loi sur la radioprotection (LRaP) · RS 814.50

Art. 45 LRaPApplication du droit pénal administratif

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif38 (art. 14 à 18) sont applicables.

2Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0