Art. 45 LRaPApplication du droit pénal administratif

¹Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁸ (art. 14 à 18) sont applicables.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.