1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
- a.
- entrepose, évacue ou rejette dans l’environnement des substances radioactives en violation des prescriptions;
- b.
- expose des biens de grande valeur appartenant à des tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de porter préjudice à leur utilité.
2La peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si l’auteur agit par négligence.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).