Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement

Une activité par laquelle l’homme ou l’environnement sont exposés à des rayonnements ionisants (exposition aux radiations) ne doit être exercée que si elle se justifie par rapport aux avantages et aux dangers qui y sont liés.

Pour réduire l’exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l’ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’expérience et par l’état de la science et de la technique.

Le Conseil fédéral fixe, conformément à l’état de la science, des limites à l’exposition aux radiations (valeurs limites de dose) pour les personnes qui, par leur profession ou en raison d’autres circonstances, peuvent être exposées à une irradiation contrôlable supérieure à celle que subit le reste de la population (personnes exposées aux radiations).

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.

¹Pour les personnes exposées aux radiations, la dose de radiations doit être mesurée au moyen d’une méthode appropriée.

²Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiations. Il détermine notamment:

a.

pour quelles personnes l’exposition aux radiations doit être mesurée individuellement (dosimétrie individuelle);

b.

à quels intervalles la dose de radiations doit être mesurée;

c.

les conditions auxquelles les services effectuant la dosimétrie individuelle peuvent être homologués;

d.

le délai durant lequel les résultats de la dosimétrie individuelle doivent être conservés.

³Lorsqu’une dosimétrie est prescrite, les personnes exposées aux radiations sont tenues de s’y soumettre. Elles seront informées de ses résultats.

¹Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations qui sont assujettis à l’assurance obligatoire sont soumis aux mesures médicales de prévention des maladies professionnelles prévues aux art. 81 à 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹³.

²Le Conseil fédéral peut également prescrire de telles mesures médicales pour d’autres personnes professionnellement exposées aux radiations.

³Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont tenues de se soumettre aux contrôles qui sont ordonnés.

¹Le médecin chargé d’effectuer un examen médical communique à l’autorité de surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l’établissement de statistiques. L’autorité de surveillance ne doit pas utiliser ces données à d’autres fins ni les communiquer à des tiers.

²Le Conseil fédéral fixe les données à communiquer à l’autorité de surveillance ainsi que la durée pendant laquelle elles doivent être conservées.

¹Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

²L’exposition du patient aux radiations est laissée à l’appréciation de la personne responsable, qui est cependant tenue d’observer les principes de la radioprotection énoncés aux art. 8 et 9.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la protection des patients.

¹Le détenteur de l’autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise répondent de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection. Elles engagent à cet effet un nombre approprié d’experts et leur donnent les attributions et les moyens requis.

²Toutes les personnes occupées au sein d’une entreprise sont tenues de seconder la direction de l’exploitation et les experts dans l’application des mesures de radioprotection.

¹Dans l’environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l’objet d’une surveillance régulière.

²Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il désigne, en particulier, les services et institutions responsables de la surveillance.

³Il veille à ce que les résultats de la surveillance soient publiés.

¹Dans un but de surveillance de l’environnement, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’immission pour les nucléides radioactifs et pour le rayonnement direct.

²Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions inférieures à ces valeurs, en l’état des connaissances scientifiques et techniques et de l’expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs biotopes.

³Les concentrations maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

¹Le Conseil fédéral institue une organisation d’intervention en cas d’événements pouvant provoquer pour la population un danger du à une augmentation de la radioactivité.

²L’organisation d’intervention a notamment les tâches suivantes:

a.

en cas d’événement au sens de l’al. 1, elle établit des pronostics quant aux dangers courus par la population;

b.

elle suit l’ampleur et l’évolution de la radioactivité et évalue les répercussions possibles sur l’homme et l’environnement;

c.

en cas de danger immédiat, elle ordonne les mesures d’urgence nécessaires et surveille l’exécution.

³Le Conseil fédéral règle les modalités. Il veille à ce que l’organisation d’intervention:

a.

informe les services compétents de la Confédération et des cantons de l’ampleur du danger et leur propose les mesures de protection nécessaires;

b.

informe la population.

¹En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour:

a.

protéger la population;

b.

assurer l’approvisionnement du pays;

c.

préserver le fonctionnement des services publics indispensables.

²Il édicte les dispositions nécessaires pour le cas d’un danger lié à une augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:

a.

les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;

b.

l’obligation pour des personnes et des entreprises d’assumer, dans les limites de leur activité professionnelle, industrielle ou commerciale usuelle, certaines tâches indispensables à la protection de la population. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des personnes engagées;

c.

les exigences relatives à l’équipement, à l’instruction et à la couverture d’assurance des personnes chargées de tâches spéciales.

³Si le Conseil fédéral et l’organisation d’intervention ne sont pas à même d’ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s’il y a urgence, les services cantonaux compétents et, à défaut, les autorités communales prennent les dispositions qui s’imposent.

¹La préparation et l’exécution des mesures au sens de l’art. 20 incombent aux cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n’en attribue l’exécution à la Confédération. Les cantons collaborent avec l’organisation d’intervention.

²Si les organes cantonaux ou communaux ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches, le Conseil fédéral peut les subordonner à l’organisation d’intervention ou ordonner à d’autres cantons de fournir les moyens qui restent disponibles.

³La Confédération, les cantons et les communes peuvent également faire appel à des organisations privées pour l’exécution de certaines mesures.

¹Lorsqu’il ne peut être exclu qu’une entreprise émette des quantités dangereuses de substances radioactives, elle peut être obligée, lors de la procédure d’autorisation:

a.

à installer à ses frais un système d’alarme à l’intention de la population exposée au danger ou pour le moins à prendre une partie de ces frais à sa charge;

b.

à participer à la préparation et à l’exécution de mesures de protection en cas d’urgence.

²Le Conseil fédéral fixe les tâches incombant aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.

l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;

b.

l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;

c.

l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.

Lorsqu’on constate une augmentation durable de la radioactivité d’origine naturelle ou humaine, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions particulières propres à limiter l’exposition aux radiations. Il peut faire appel aux cantons pour leur exécution.

¹Par déchets radioactifs on entend les substances radioactives et les matières contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées.

²Les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

³Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être évacués dans le pays. Une autorisation d’exportation pour l’évacuation de déchets radioactifs peut exceptionnellement être délivrée lorsque:

a.

l’État destinataire a accepté par une convention internationale l’importation dans ce but des déchets radioactifs en question;

b.

l’État destinataire dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

l’expéditeur a formellement convenu avec le destinataire des déchets radioactifs, en accord avec l’autorité désignée par le Conseil fédéral, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.¹⁵

⁴Une autorisation d’importation pour des déchets radioactifs ne provenant pas de Suisse mais destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être délivrée lorsque:

a.

la Suisse a approuvé, dans une convention internationale, l’importation des déchets radioactifs à ces fins;

b.

la Suisse dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

le destinataire a formellement convenu avec l’expéditeur des déchets radioactifs, en accord avec l’État d’origine, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.¹⁶

¹Dans l’entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de manière à dégager le moins possible de substances radioactives dans l’environnement.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des déchets radioactifs de faible activité peuvent être rejetés dans l’environnement.

³Lorsqu’il n’est pas permis de les rejeter dans l’environnement, les déchets radioactifs doivent être retenus d’une manière appropriée ou confinés de manière sûre, et au besoin être solidifiés, collectés et entreposés dans un endroit approuvé par l’autorité de surveillance jusqu’à leur livraison ou à leur exportation.¹⁷

¹Celui qui produit des déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doit les livrer en un lieu désigné par l’autorité compétente.

²Il supporte les frais d’évacuation.¹⁹

³Le Conseil fédéral règle le traitement des déchets dans l’exploitation et leur livraison.²⁰

⁴Si leur livraison ou leur évacuation n’est pas possible immédiatement ou si elle est inadéquate du point de vue de la radioprotection, les déchets sont entreposés sous contrôle à titre transitoire.²¹